Conditions générales de location

En vigueur à compter d’octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation de la Villa Theolina, 128 avenue du Sidobre, 81100 Castres, effectuée sur le site theolina-location.fr. Elles sont conclues entre THEOLINA, société civile immobilière au capital de 100 €, SIREN 939 891 495, siège 15 rue des Pins, 81100 Burlats (ci-après « le Bailleur »), et toute personne majeure effectuant une réservation (ci-après « le Locataire »). La location est saisonnière et meublée (article 1713 du Code civil) ; les lieux ne peuvent servir de résidence principale.

Article 2 – Réservation

La réservation est ferme dès le paiement en ligne des arrhes et l’acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher. Un e-mail de confirmation récapitule les dates, le nombre de voyageurs et le prix. Le Locataire déclare être majeur et réserver pour un séjour de loisirs.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises : eau, électricité, chauffage, climatisation, linge de lit et 4 serviettes par chambre pour les 5 chambres, wifi. S’ajoutent les frais de ménage de fin de séjour (90 €) et la taxe de séjour, due par chaque personne majeure selon le tarif en vigueur à Castres et reversée à la commune. Le prix confirmé lors de la réservation est définitif.

Article 4 – Paiement

30 % du prix total sont versés à la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, à titre d’arrhes (article L.214-1 du Code de la consommation). Le solde est réglé au plus tard le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. À défaut de paiement du solde, le Bailleur peut refuser l’entrée dans les lieux, les arrhes restant acquises.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Toute réservation confirmée est donc ferme.

Article 6 – Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à [email protected]. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, les arrhes versées restent acquises au Bailleur. Aucune autre somme n’est due. Un séjour écourté ou une arrivée tardive ne donnent lieu à aucun remboursement. Si le Locataire ne se présente pas le jour prévu et n’a pas prévenu, le Bailleur peut disposer de la villa dès le lendemain à 12 h.

Article 7 – Annulation par le Bailleur

Si le Bailleur annule la réservation, hors cas de force majeure, il rembourse au Locataire le double des arrhes versées, conformément à l’article L.214-1 du Code de la consommation.

Article 8 – Force majeure

Par exception aux articles 6 et 7, les arrhes sont intégralement remboursées, sans autre indemnité, lorsque le séjour ne peut avoir lieu pour l’une des raisons suivantes, survenue après la réservation et dûment justifiée :

  • catastrophe naturelle, inondation, incendie ou tempête rendant la villa inhabitable ou son accès impossible ;
  • décision administrative empêchant le séjour : interdiction de déplacement, confinement, fermeture administrative, arrêté de péril ;
  • décès du Locataire, de son conjoint ou partenaire, d’un enfant, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, dans les 30 jours précédant l’arrivée ;
  • hospitalisation imprévue du Locataire ou de son conjoint, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ;
  • sinistre (dégât des eaux, panne majeure, incendie) rendant la villa inutilisable du fait du Bailleur.

Ne constituent pas un cas de force majeure : un changement de projet, une météo défavorable, une maladie non hospitalisée, l’annulation de l’événement prévu par le Locataire, une grève ou un retard de transport. Le Locataire est invité à souscrire une assurance annulation auprès de l’assureur de son choix.

Article 9 – Arrivée et départ

Arrivée à partir de 16 h, départ au plus tard à 11 h, sauf accord écrit préalable. Les modalités de remise des clés sont communiquées avant l’arrivée.

Article 10 – Capacité et occupation

La villa accueille au maximum 12 personnes, bébés compris. Ce nombre ne peut être dépassé, y compris pour des visiteurs en journée, sans accord écrit du Bailleur. La sous-location et la cession du séjour sont interdites sans accord écrit. Les animaux sont acceptés gratuitement ; le Locataire est responsable de leur comportement et des dégâts éventuels.

Article 11 – Fêtes et événements

Tout événement (anniversaire, baptême, séminaire, fête) doit être déclaré lors de la réservation et faire l’objet d’un accord écrit du Bailleur. Le Locataire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22 h et 7 h ; la musique amplifiée en extérieur est interdite après 22 h. En cas de troubles graves ou de dépassement de capacité, le Bailleur peut mettre fin au séjour sans remboursement.

Article 12 – Piscine

La piscine n’est pas surveillée. Elle est équipée d’un dispositif de sécurité conforme à la loi (articles L.134-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation). Les enfants doivent être sous la surveillance constante et la responsabilité d’un adulte. Le Bailleur décline toute responsabilité en cas d’accident résultant d’un défaut de surveillance ou d’un usage non conforme.

Article 13 – Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à occuper les lieux paisiblement et conformément à leur destination ; ne pas modifier l’agencement du mobilier ; ne pas fumer à l’intérieur ; signaler sans délai tout dégât ; formuler toute réclamation sur l’état des lieux dans les 48 heures suivant l’arrivée ; restituer la villa rangée, vaisselle faite et poubelles vidées. Les réparations rendues nécessaires par sa négligence sont à sa charge, et le Bailleur peut réclamer la valeur de remplacement des objets endommagés ou manquants de l’inventaire.

Article 14 – Assurance

Le Locataire doit être assuré pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile), via son assurance habitation ou une assurance villégiature, et pouvoir en justifier sur demande.

Article 15 – Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n’est demandé à ce jour. Les dégradations, pertes ou frais de remise en état constatés lors de l’état des lieux de sortie restent dus par le Locataire et lui sont facturés.

Article 16 – État des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire sont établis à l’arrivée et au départ. S’ils sont réalisés par le Bailleur seul, le Locataire dispose de 48 heures pour les contester ; à défaut, ils sont réputés acceptés.

Article 17 – Données personnelles

Les données recueillies sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 18 – Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire adresse d’abord une réclamation écrite à [email protected]. À défaut d’accord amiable, le tribunal judiciaire compétent est saisi, conformément aux règles applicables aux consommateurs.